Contrefaçon - Abus de sceau - Code Pénal - Tunisie
- Sont passibles de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 2000 francs ceux qui fabriquent ou préparent sciemment des instruments ou des matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres, marques et ceux qui en détiennent dans le but de les faire servir à ladite contrefaçon ou altération.
